1.1. Objet des CGV
Les CGV régissent la diffusion d’examens en ligne et contenu éducatif de préparation aux Epreuves Classantes Nationales de médecine Informatisées. Les différents services proposés sont disponibles sur le site internet : https://edn.fr
1.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement l’offre premium, abonnement proposé par l’éditeur, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ci-après, les consommateurs, et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative ;
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les consommateurs qui acceptent les CGV déclarent être majeurs et être pleinement capables de contracter.
1.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site : https://edn.fr où elles sont directement consultables.
Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’éditeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
1.4. Modification des CGV
L’éditeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
1.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l’éditeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV régissent la diffusion d’examens en ligne et contenu éducatif de préparation aux Epreuves Classantes Nationales de médecine Informatisées. Les différents services proposés sont disponibles sur le site internet : https://edn.fr
1.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement l’offre premium, abonnement proposé par l’éditeur, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ci-après, les consommateurs, et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative ;
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les consommateurs qui acceptent les CGV déclarent être majeurs et être pleinement capables de contracter.
1.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site : https://edn.fr où elles sont directement consultables.
Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’éditeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
1.4. Modification des CGV
L’éditeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
1.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l’éditeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur se rend sur la page des offres.
Cette page est accessible directement dans le menu du site, ou le consommateur peut être redirigé vers cette page lorsqu’il souhaite réaliser un examen et qu’il ne dispose pas des droits pour le faire.
Il sélectionne alors une des offres et est redirigé vers une page résumant l’offre.
Il est alors invité à renseigner ou compléter ses coordonnées personnelles et choisit son mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’éditeur dans les meilleurs délais.
3.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit d'apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
3.3. Validation de la commande
L’éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
3.4. Indisponibilité du service
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).
Pour passer commande, le consommateur se rend sur la page des offres.
Cette page est accessible directement dans le menu du site, ou le consommateur peut être redirigé vers cette page lorsqu’il souhaite réaliser un examen et qu’il ne dispose pas des droits pour le faire.
Il sélectionne alors une des offres et est redirigé vers une page résumant l’offre.
Il est alors invité à renseigner ou compléter ses coordonnées personnelles et choisit son mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’éditeur dans les meilleurs délais.
3.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit d'apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
3.3. Validation de la commande
L’éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
3.4. Indisponibilité du service
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).
4.1. Conclusion
Le contrat est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
4.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
4.3. Rétractation
À compter de la souscription, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour demander un remboursement des offres souscrites sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : kq47xsqo@inbound.intercom-mail.com, ou bien par courrier à: ECNI, 25 rue Rennequin, 75017 Paris
L’éditeur s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé
4.4 Revente d’abonnement
Le contrat est établi pour le consommateur et uniquement pour celui ayant souscrit via la plateforme.
Ainsi la revente d’abonnement sera considérée comme illégale. Les comptes revendus ou destinés à la revente seront supprimés definitivement.
Le contrat est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
4.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
4.3. Rétractation
À compter de la souscription, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour demander un remboursement des offres souscrites sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : kq47xsqo@inbound.intercom-mail.com, ou bien par courrier à: ECNI, 25 rue Rennequin, 75017 Paris
L’éditeur s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé
4.4 Revente d’abonnement
Le contrat est établi pour le consommateur et uniquement pour celui ayant souscrit via la plateforme.
Ainsi la revente d’abonnement sera considérée comme illégale. Les comptes revendus ou destinés à la revente seront supprimés definitivement.
5.1. Modalités de paiement pour l’achat d’abonnement Premium via la plateforme de vente en
ligne
Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé « Stripe », qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin.
ECNI ne conserve aucune coordonnée bancaire.
5.2.Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires L’éditeur accepte les paiements par Carte Bleue et Visa.
5.3.Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé « Stripe », qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin.
ECNI ne conserve aucune coordonnée bancaire.
5.2.Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires L’éditeur accepte les paiements par Carte Bleue et Visa.
5.3.Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
6.1 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à l'adresse suivante: kq47xsqo@inbound.intercom-mail.com.com ou bien par courrier postal à : ECNI, 25 rue Rennequin, 75017 Paris
6.2 Service après-vente
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
6.3.Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
6.4. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
6.5. Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l'adresse suivante: kq47xsqo@inbound.intercom-mail.com, ou bien par courrier: ECNI, 25 rue Rennequin, 75017 Paris
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à l'adresse suivante: kq47xsqo@inbound.intercom-mail.com.com ou bien par courrier postal à : ECNI, 25 rue Rennequin, 75017 Paris
6.2 Service après-vente
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
6.3.Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
6.4. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
6.5. Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l'adresse suivante: kq47xsqo@inbound.intercom-mail.com, ou bien par courrier: ECNI, 25 rue Rennequin, 75017 Paris
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